Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 195 - Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Rapport annuel

15(1)Dans les trois mois de la fin de son exercice financier, la Fondation prépare et présente au ministre un rapport annuel.

15(2)Les rapports annuels présentés par la Fondation sont déposés par le ministre à l’Assemblée législative si elle siège ou, à défaut, à la session suivante.

1997, ch. N-7.1, art. 15

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Rapport annuel

15(1)Dans les trois mois de la fin de son exercice financier, la Fondation prépare et présente au ministre un rapport annuel.

15(2)Les rapports annuels présentés par la Fondation sont déposés par le ministre à l’Assemblée législative si elle siège ou, à défaut, à la session suivante.

1997, ch. N-7.1, art. 15